Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/02/2013 au 13/09/2014 (Arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la drague en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français)

Transferts.
Les droits des navires éligibles à une AEP drague peuvent être transférés en faveur de navires non éligibles, sous réserve qu'il n'y ait pas d'augmentation du nombre d'AEP. Cette limite sera appliquée par type d'engin pour les navires de pêche.
Les transferts sont définitifs.