Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-19 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 février 1979
Art. 5