Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'un régime d'effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 1994
Art. 5