Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/02/2013 (Décret n° 2013-167 du 25 février 2013 relatif au comité technique ministériel et au comité technique d'administration centrale relevant de la ministre chargée de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre chargée de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique d'administration centrale, établi au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, pour connaître de toutes les questions intéressant les services centraux et les services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre chargé de l'égalité des territoires et du logement et du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.