Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 février 2013 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 février 2013 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat)
Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter du 1er janvier 2013 (clos le 31 décembre 2013) les dispositions de l'avis susvisé.