Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 février 2013 autorisant au profit du département de la Seine-Saint-Denis le versement anticipé de trois douzièmes sur le produit des contributions directes de 2013)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 février 2013 autorisant au profit du département de la Seine-Saint-Denis le versement anticipé de trois douzièmes sur le produit des contributions directes de 2013)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.