Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 25/02/2013 au 28/09/2022 (Arrêté du 18 février 2013 fixant les règles d'organisation et le programme de l'enseignement théorique ainsi que les modalités des stages d'application des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires)

Une commission pédagogique, présidée par le représentant désigné par le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, se réunit à la fin de la période de formation théorique, pour formuler des propositions à la commission administrative paritaire chargée d'émettre un avis sur la titularisation des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires.