Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 25/02/2013 au 20/02/2015 (Arrêté du 20 février 2013 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil)

Dispositions transitoires.
Jusqu'au 28 octobre 2014, toute disposition mise en œuvre par anticipation pour assurer la conformité à une exigence du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé est réputée conforme à l'exigence réglementaire équivalente de l'annexe III du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile pour les avions et de l'arrêté du 21 mars 2011 (OPS 3) modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public.
Les programmes de formation proposés à l'approbation de la DGAC après le 28 octobre 2013 sont conformes aux dispositions des annexes III, IV et V du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé et sont accompagnés d'un échéancier de mise en œuvre desdites formations.