Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 24 février 2013.