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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-151 du 19 février 2013 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les agences régionales de santé)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-151 du 19 février 2013 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les agences régionales de santé)


Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, de la fonction publique et du budget.