Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 22/02/2013 au 30/06/2018 (Arrêté du 18 février 2013 relatif au modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels)

Les déclarations sont établies conformément au modèle CERFA n° 14248*02. Elles sont déposées auprès du service de la direction générale des finances publiques dont les coordonnées figurent sur la déclaration, avant le 8 avril 2013.
Toutefois, les déclarations souscrites par voie électronique doivent parvenir à la direction générale des finances publiques avant :
― le 22 avril 2013 pour les propriétaires de dix locaux ou moins ;
― le 29 avril 2013 pour les propriétaires de onze à cent locaux ;
― le 6 mai 2013 pour les propriétaires de plus de cent locaux.