Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/02/2013 au 01/06/2024 (Arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, notamment les articles 6 et 7)

Le taux de la cotisation patronale au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural est fixé à 1 % de la rémunération brute versée par l'Etat.

Le taux de la cotisation salariale est fixé à 1 % de la rémunération brute versée par l'Etat.

(1) Par dérogation aux alinéas précédents, le taux de la cotisation patronale et le taux de la cotisation salariale sont respectivement fixés comme suit :

1° Jusqu'au 31 décembre 2013, à 0,80 % ;

2° Pour l'année 2014, à 0,85 % ;

3° Pour l'année 2015, à 0,90 % ;

4° Pour l'année 2016, à 0,95 %.