Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/02/2013 (Arrêté du 18 février 2013 fixant le barème de l'aide financière prévue aux articles 1er, 2, 3 et 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011)

Le montant de l'aide financière résultant des articles 2 à 8 du présent arrêté ne peut être supérieur à 40 000 euros pour un logement et à 20 000 euros pour un local à usage professionnel.
L'aide financière accordée aux occupants au titre de la perte de domicile ou de local commercial, en application du présent arrêté, ne peut être inférieure à 1 500 euros. Cette disposition ne s'applique pas aux bailleurs.