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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 février 2013 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 février 2013 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 avril 2012
Art. 1, Art. 2