Article R*126-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*126-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le report en annexe au plan local d'urbanisme des servitudes d'utilité publique mentionnées au présent chapitre est opéré suivant la procédure prévue à l'article R. 123-22 pour la mise à jour dudit plan.