Article R*122-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*122-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 122-10 du présent code. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 121-1 du présent code.