Article D542-22-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D542-22-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Il appartient à l'organisme payeur de décider du délai durant lequel l'allocation de logement peut être versée au bailleur ou au prêteur en application de l'article D. 542-22 et du premier alinéa de l'article D. 542-29.