Articles

Article D755-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D755-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Le modèle de la demande d'allocation de logement et de son renouvellement, ainsi que la liste des pièces justificatives, comprenant notamment une attestation de respect des conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 755-19, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du logement.