Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/02/2013 (Arrêté du 8 février 2013 désignant les opérations de restructuration de services au sein de l'Institut national de la propriété industrielle ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire)

Constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et par les arrêtés des 17 avril 2008 et 4 février 2009 susvisés :
― l'arrêt, au plus tard le 31 décembre 2013, de l'activité imprimerie et diffusion, située sur le site de Compiègne sis rue de l'Epargne ;
― le transfert, avant le 1er janvier 2015, du service des dessins et modèles et la fermeture du site de Compiègne situé rue de l'Epargne.