Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/02/2013 (Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale)

I. ― Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du mois de sa publication ainsi qu'aux cotisations et contributions dues sur les gains et rémunérations versés à compter du mois de sa publication.
II. ― Le 3° et le a du 5° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
III. ― Le II de l'article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2014.