Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R751-18, Art. R752-30, Art. R752-32