Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*128-1