Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-141 du 15 février 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-141 du 15 février 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte)


A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 181,22 € au 1er janvier 2013.