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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005
Art. 2