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Article A37-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article A37-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

L'avis de paiement prévu par le II de l'article 529-6 est constitué par un feuillet recto verso et répondant aux caractéristiques précisées par les articles A. 37-32 et A. 37-33.