Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle)
La taille des poissons et autres organismes marins est mesurée conformément à la réglementation communautaire en vigueur.