Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. A37-30, Art. A37-34, Art. A37-31, Art. A37-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Sct. Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage, Art. A37-32, Art. A37-33