Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 septembre 2010 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 septembre 2010 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer)
La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 3, 4 et 5-1 du présent arrêté est fixée conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.