Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/02/2013 au 27/10/2014 (Arrêté du 2 septembre 2010 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer)

Il est institué auprès de chaque directeur ou chef de service des directions ou services mentionnés ci-après une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs :

― directions interdépartementales des routes ;

― direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement d'Ile-de-France ;

― directions départementales de l'équipement de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

― directions de l'équipement de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

― directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont compétentes pour l'ensemble des services situés dans leur périmètre géographique à l'exception des directions interdépartementales des routes (DIR) qui disposent de leur propre commission administrative paritaire.