Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 septembre 2010 portant création et modification de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des dessinateurs au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 septembre 2010 portant création et modification de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des dessinateurs au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer)
Les CAP locales qui relèvent des articles 3, 4 et 4-1 du présent arrêté sont compétentes pour toutes les questions d'ordre individuel mentionnées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Elles n'ont pas compétence pour les actes indiqués à l'article 4 de ce même décret.