Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/02/2013 (Arrêté du 5 février 2013 relatif aux contingents d'autorisations de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2012-2013)

Sont autorisés au titre de la campagne 2012-2013 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Bourgogne : 4 ha ;
Provence-Corse : 4 ha ;
Vallée du Rhône : 3 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2015.