Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/02/2013 (Arrêté du 5 février 2013 relatif aux contingents d'autorisations de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2012-2013)

Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt moyen terme spécial (MTS) " jeune agriculteur ", les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Alsace Est : 20 ha ;
Bourgogne : 181 ha ;
Languedoc-Roussillon : 23 ha ;
Provence-Corse : 107 ha ;
Val de Loire : 37 ha ;
Vallée du Rhône : 83 ha ;
Vins doux naturels : 2 ha.
L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet 2015.