Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/02/2013 (Arrêté du 5 février 2013 relatif aux contingents d'autorisations de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2012-2013)

Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013 les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé ainsi qu'il suit :
Bourgogne : 12 ha ;
Languedoc-Roussillon : 15 ha ;
Sud-Ouest : 88 ha ;
Toulouse-Pyrénées : 29 ha ;
Val de Loire : 14 ha ;
Vallée du Rhône : 38 ha ;
Vins doux naturels : 69 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2015.
Après instruction, les sites de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) informent le demandeur de la superficie pour laquelle il est susceptible de bénéficier d'une autorisation de replantation par anticipation et de la garantie à constituer sur la base d'un taux de 2 200 €/ ha. La garantie doit être déposée auprès des sites de l'INAO au plus tard le 28 février 2013.