Article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/02/2013 au 27/10/2014 (Arrêté du 2 septembre 2010 portant création et modification de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des dessinateurs au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer)

Il est institué, en application du II de l'article 3 du décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France, une commission administrative paritaire locale auprès du directeur général de Voies navigables de France compétente pour les membres du corps des dessinateurs affectés à VNF.