Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2010 portant création et modification de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des dessinateurs au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 septembre 2010
Art. 5