Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-126 du 7 février 2013 relatif à la durée de prorogation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-940 du 10 août 2011
Art. 35