Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers des services judiciaires)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers des services judiciaires)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 avril 2012
Art. 10 bis