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Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 janvier 2013 fixant pour l'année 2013 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire)

Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 janvier 2013 fixant pour l'année 2013 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire)

TAUX DE COMPENSATION AU TITRE DE LA REMISE COMPENSATOIRE APPLICABLES EN 2013
AUX DÉBITS DE TABAC IMPLANTÉS DANS UN DÉPARTEMENT FRONTALIER

DÉPARTEMENT

TAUX DE COMPENSATION

Baisse du chiffre d'affaires de 10 % à 25 % Baisse du chiffre d'affaires supérieure à 25 %
01 Ain 70 % 80 %
02 Aisne 70 % 80 %
04 Alpes-de-Haute-Provence 70 % 80 %
05 Hautes-Alpes 70 % 80 %
06 Alpes-Maritimes 70 % 80 %
08 Ardennes 70 % 80 %
09 Ariège 70 % 80 %
25 Doubs 70 % 80 %
31 Haute-Garonne 70 % 80 %
39 Jura 70 % 80 %
54 Meurthe-et-Moselle 70 % 80 %
55 Meuse 70 % 80 %
57 Moselle 70 % 80 %
59 Nord 70 % 80 %
64 Pyrénées-Atlantiques 70 % 80 %
65 Hautes-Pyrénées 70 % 80 %
66 Pyrénées-Orientales 70 % 80 %
67 Bas-Rhin 70 % 80 %
68 Haut-Rhin 70 % 80 %
73 Savoie 70 % 80 %
74 Haute-Savoie 70 % 80 %
90 Territoire de Belfort 70 % 80 %