Article R*3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R*3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
L'indice des prix à la consommation retenu pour l'application des articles L. 3231-4 et L. 3231-12 est l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie.