Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/02/2013 au 01/11/2015 (Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Pays de la Loire)

Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Pays de la Loire demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est :

1° Le préfet de la Loire-Atlantique pour les départements de la Loire-Atlantique, de la Mayenne et de la Vendée ;

2° Le préfet de Maine-et-Loire pour les départements de Maine-et-Loire et de la Sarthe.