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Article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 janvier 2013 fixant pour l'année 2013 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire)

Article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 janvier 2013 fixant pour l'année 2013 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire)

TAUX DE COMPENSATION AU TITRE DE LA REMISE COMPENSATOIRE APPLICABLES EN 2013 AUX DÉBITS DE TABAC IMPLANTÉS DANS UN DÉPARTEMENT DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2012 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2002 (DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ)

DÉPARTEMENT

TAUX DE COMPENSATION
Baisse du chiffre d'affaires de 10 % à 25 % Baisse du chiffre d'affaires supérieure à 25 %
08

Ardennes

 70 % 80 %
54

Meurthe-et-Moselle

 70 % 80 %
55

Meuse

 70 % 80 %
57

Moselle

 70 % 80 %
59

Nord

 70 % 80 %
62

Pas-de-Calais

 70 % 80 %
66

Pyrénées-Orientales

 70 % 80 %
67

Bas-Rhin

 70 % 80 %