Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 janvier 2013 fixant pour l'année 2013 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III