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Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 janvier 2013 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2013)

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 janvier 2013 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2013)


Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2013, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2010 et 2011.