Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 février 2013 portant délégation de signature aux préfets en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 février 2013 portant délégation de signature aux préfets en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.