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Article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 avril 2010 portant création de la spécialité « prothèse dentaire » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance)

Article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 avril 2010 portant création de la spécialité « prothèse dentaire » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance)

Période de formation en milieu professionnel

I. Modalités de la période de formation en milieu professionnel
La formation en milieu professionnel fait l'objet obligatoirement d'une convention s'appuyant sur les éléments présentés dans la note de service n° 2008-176 du 24 décembre 2008.
La convention type s'efforce d'offrir un cadrage juridique rigoureux qui puisse permettre de prévenir, autant que possible, les conséquences d'incidents susceptibles de mettre en cause la responsabilité du chef d'établissement ou du chef d'entreprise.
La convention formalise les contacts préalables entre le ou les enseignants et le tuteur, qui définissent ensemble les modalités particulières de la convention, notamment l'annexe pédagogique. De la qualité de son contenu dépend étroitement la réussite du passage du jeune en entreprise.
La convention :
1- Affirme le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu professionnel et la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire ;
2- Fixe les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de responsabilité civile.
L'annexe pédagogique :
3- Précise les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier, contenu) ;
4- Fixe les conditions d'intervention des professeurs ;
5- Fixe les modalités de la participation des professionnels à la formation des élèves ;
6- Prévoit les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation, en vue de l'examen.

II. Organisation de la formation en milieu professionnel
Les périodes d'activité de l'élève en milieu professionnel doivent correspondre à une formation réelle, qui doit être coordonnée avec celle donnée dans le lycée afin d'en assurer la cohérence et la continuité.
Le temps de formation en milieu professionnel est réparti sur les trois années en tenant compte des :
- contraintes matérielles des entreprises et des établissements scolaires ;
- objectifs pédagogiques spécifiques à ces périodes ;
- cursus de formation.
Les documents et matériels pédagogiques nécessaires à la formation et à l'évaluation sont définis en commun par les formateurs des établissements et les tuteurs des entreprises concernées à partir des objectifs prévus par le référentiel de certification (compétences).
Résultats attendus
Objectifs
Les périodes de formation en entreprise permettent à l'élève :
De situer :
- la nécessité de la compétence technique dans le développement de l'entreprise ;
- l'importance d'une réponse adaptée aux besoins de la fiche de prescription ;
- les niveaux de responsabilité dans l'entreprise ;
- la place de l'individu et de l'équipe de travail dans la vie de l'entreprise, les compétences demandées, les évolutions en cours ;
- l'importance du respect et de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité.
D'utiliser :
- des documents, des matériaux et des matériels professionnels relatifs à la prescription, à la conception et la réalisation du dispositif médical sur mesure (DMSM) ;
- les outils de gestion relatifs au suivi de l'activité dans l'entreprise d'accueil.
De participer :
- à toutes les activités en relation avec la définition, la réalisation, la livraison et le suivi du DMSM ;
- aux activités de communication dans l'entreprise.
De prendre en charge, au niveau de responsabilité correspondant au référentiel des activités professionnelles :
- la conception et la réalisation du DMSM.
Compétences à développer
Pendant chaque période de formation en entreprise, les activités seront organisées et suivies par un tuteur qui partagera la responsabilité de cette phase de formation avec l'équipe pédagogique de l'établissement scolaire. Pour chaque période de formation, un contrat individuel de formation sera préalablement négocié entre l'équipe pédagogique et l'établissement scolaire, l'entreprise et l'élève lui même.
Ce document précisera :
- la liste des compétences et savoirs à acquérir en tout ou partie pendant la période de formation en entreprise ;
- la liste des compétences développées en établissement scolaire préalablement à la période de formation en entreprise ;
- les modalités d'évaluation des compétences ;
- l'inventaire des pré-requis indispensables pour aborder la période de formation en entreprise pour y acquérir les compétences recherchées telles que décrites dans le contrat de formation en entreprise ;
- les modalités de formation projetées dans l'entreprise (tâches confiées en autonomie ou en participation, matériels utilisés, services et équipes concernés, etc.).
Chaque période de formation en entreprise sera sanctionnée par un bilan individuel établi conjointement par le tuteur, l'équipe pédagogique de l'établissement scolaire et l'élève. Ce document précisera :
- les performances réalisées par l'élève pour chacune des compétences prévues dans le contrat individuel de formation en entreprise décrit ci-dessus ;
- les connaissances associées acquises à cette occasion ;
- l'inventaire des tâches et activités confiées à l'élève et l'évaluation de leur pertinence par rapport au contrat individuel de formation en entreprise ;
- une évaluation des points faibles détectés et des propositions de stratégies de formation, en entreprise et en établissement, permettant d'y remédier ;
- les compétences éventuellement acquises au-delà des exigences du contrat individuel de formation en entreprise.
Les compétences du présent référentiel ne sauraient être complètement acquises sans une part importante d'intervention de l'entreprise.
Contenus et activités
Les périodes de formation de l'élève en entreprise porteront plus particulièrement sur :
- la communication dans l'entreprise ;
- la réalisation de DMSM ;
- la participation aux activités internes de traçabilité et de gestion ;
- la maintenance du poste de travail et de l'outillage ;
- le respect et la mise en œuvre des conditions d'hygiène et de sécurité.
Les informations recueillies par l'élève au cours du temps passé en milieu professionnel feront l'objet d'un rapport de ses activités en développant les aspects techniques ; et de l'analyse des ses acquis consécutifs à sa participation aux productions ou aux réalisations définies par les objectifs de formation.
Modalités d'intervention des enseignants
Toute l'équipe pédagogique est concernée par la période de formation en entreprise. Il est absolument nécessaire que les élèves ressentent l'intérêt que portent les professeurs à l'entreprise, la continuité de la formation étant assurée.
Chaque enseignant peut se rendre en entreprise et, en accord avec le tuteur, organiser une intervention dans celle-ci en rapport avec sa discipline. Le regroupement d'élèves en formation dans des entreprises voisines n'est pas impossible. Une planification de ces interventions au niveau des différents intervenants, des dates et de leur durée, sera établie avec l'équipe pédagogique et les formateurs de l'entreprise.

III. Durée de la période de formation en milieu professionnel
1. Voie scolaire
La durée de formation en milieu professionnel est de 22 semaines à répartir sur les 3 années de formation. Chaque période aura une durée minimale de 3 semaines. Six semaines la première année, huit semaines la deuxième année, huit semaines la troisième année.
La recherche des entreprises d'accueil est assurée conjointement par l'élève et l'équipe pédagogique de l'établissement de formation sous la responsabilité de l'équipe pédagogique.
Toute l'équipe pédagogique est concernée par le suivi de la période de formation en entreprise(s). Les visites sont organisées en accord avec les responsables des entreprises afin de prendre en compte leurs disponibilités.
Au cours de l'année terminale, le candidat réalise le rapport d'activités en milieu professionnel, support de la sous-épreuve U33.
Ce dossier sera remis au centre d'examen deux semaines au moins avant la date de l'évaluation.
Le livret de suivi de PFMP permettra de vérifier la cohérence des activités développées par l'élève entre le lycée et l'entreprise (ou les entreprises).
Les attestations de PFMP permettent de vérifier le respect de la durée de la formation en milieu professionnel et le secteur d'activité de cette formation.
2. Voie de l'apprentissage
La durée de la formation en milieu professionnel est incluse dans la formation en entreprise.
Afin d'assurer une cohérence dans la formation, l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis doit veiller à informer les maîtres d'apprentissage des objectifs des différentes périodes de cette formation et plus particulièrement de leur importance dans la réalisation d'un rapport que l'apprenti constitue au terme de sa formation.
Les modalités de constitution et de remise de ce dossier sont identiques à celles des candidats scolaires.
3. Voie de la formation professionnelle continue
a) Candidat en situation de première formation ou de reconversion
La durée de la formation en milieu professionnel de 22 semaines s'ajoute aux durées de formation dispensées dans le centre de formation continue.
Lorsque cette formation s'effectue dans le cadre d'un contrat de travail de type particulier, le stage obligatoire est inclus dans la période de formation dispensée en milieu professionnel.
Les activités effectuées sont en cohérence avec les exigences du référentiel et conformes aux objectifs.
Au terme de sa formation, le candidat constitue un dossier de synthèse. Les modalités de constitution et de remise de ce dossier sont identiques à celles des candidats scolaires.
b) Candidat en situation de perfectionnement
Le certificat de stage peut être remplacé par un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a été occupé dans les activités relevant du secteur de la prothèse dentaire en qualité de salarié à plein temps, pendant six mois au cours de l'année précédant l'examen ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.
Le candidat rédige un rapport sur ses activités professionnelles dans le même esprit qui préside à l'élaboration du rapport de synthèse pour les candidats scolaires, apprentis ou en formation professionnelle continue.
Ce rapport fait apparaître :
- la nature des fonctions exercées dans l'entreprise,
- les types d'activités effectuées qui font appel à tout ou partie des compétences décrites ci-dessus (cf. "objectifs").
Pour les candidats présentant la sous-épreuve E33 (unité U33) sous la forme ponctuelle, le recteur fixe la date à laquelle le dossier de synthèse doit être remis au service chargé de l'organisation de l'examen.
4. Candidat qui se présente au titre de trois années d'expérience professionnelle
Le candidat rédige un dossier de synthèse décrivant les activités qu'il a pu exercer dans sa carrière en rassemblant les pièces justificatives correspondantes.
Le recteur fixe la date à laquelle le dossier de synthèse (rapport et certificats de travail) doit être remis au service chargé de l'organisation de l'examen.
Positionnement : durée minimale pour les candidats positionnés par décision du recteur :
- 10 semaines pour les candidats issus de la voie scolaire (article D. 337-65 du code de l'éducation)
- 6 semaines pour les candidats issus de la formation professionnelle continue visés au § 3-a.