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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 janvier 2013 fixant les modalités de reversement de la contribution prévue pour le financement de la formation professionnelle continue des artistes auteurs)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 janvier 2013 fixant les modalités de reversement de la contribution prévue pour le financement de la formation professionnelle continue des artistes auteurs)


1° Les organismes visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale sont autorisés à prélever des frais de gestion sur les contributions qu'ils ont encaissées auprès des cotisants, dans la limite de 2,5 % du montant recouvré de celles-ci.
2° L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est autorisée à prélever des frais de gestion sur le montant des contributions recouvrées par les organismes visés au 2° de l'article 1er du présent arrêté, dans des conditions identiques à celles prévues par l'arrêté du 10 décembre 1996 susvisé.