Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 janvier 2013 fixant pour l'année 2013 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2012 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 janvier 2013 fixant pour l'année 2013 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2012 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté))
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.