Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-116 du 5 février 2013 relatif aux modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-116 du 5 février 2013 relatif aux modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche)
Le présent décret entre en vigueur le 15 février 2013.