Le Premier ministre nomme le président du haut conseil.
Le haut conseil se réunit sur convocation de son président. Des indemnités à caractère forfaitaire et mensuel lui sont versées.
Les membres du haut conseil autres que les parlementaires, la personne mentionnée au b du 5° et les fonctionnaires mentionnés au 6° de l'article D. 141-3 perçoivent une indemnité ayant un caractère forfaitaire. Elle est allouée pour chaque présence effective aux séances du haut conseil. Elle est fixée par arrêté du Premier ministre.
Un règlement intérieur arrêté par le président précise les modalités de fonctionnement du haut conseil.