Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 06/02/2013 au 04/01/2015 (Arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes)

Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 :
a) Les ordres de recouvrer émis sur le programme « Egalité entre les hommes et les femmes » ;
b) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties les services du Premier ministre ou le ministère des droits des femmes sont assignés sur le comptable du délégataire.